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Quels sont les recours du locataire en cas de litige d’une retenue sur caution abusive ?

Le dépôt de garantie est l’une des sources de litige les plus habituelles dans un contrat de bail. La situation la plus fréquente se présente lors de la sortie du locataire du logement loué. Généralement, il constate à résiliation du bail que des retenues ont été faites sur sa caution. Mais que dit la loi ? Comment réagir lors d’une conservation totale ou partielle abusive d’un dépôt de garantie ? On vous donne plus d’éclaircissement sur la retenue sur caution dans la suite de cet article.

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Comment vérifier la solvabilité d’un locataire ?

La grande difficulté de l’investissement locatif est le risque d’impayés des locataires. C’est une situation qui décourage de nombreux bailleurs. Pour éviter donc ces situations, il est vivement recommandé aux bailleurs de vérifier la capacité de solvabilité de leurs futurs preneurs. Mais de quoi s’agit-il ? Comment évaluer la disposition financière d’un locataire ? On répond à toutes vos questions dans la suite de cet article.

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Comment repérer une arnaque immobilière ?

Le secteur de l’immobilier en France connait au fil des années une vague d’escroquerie important et grandissant. Les fausses annonces immobilières, les ventes fictives, les faux courriels de notaire et bien d’autres moyens sont utilisés par les arnaqueurs pour piéger les citoyens et leur soutirer de l’argent. Mais comment repérer une arnaque immobilière ? Comment y échapper ? Le reste de notre article aura pour but de répondre à ces deux questionnements.

L’arnaque immobilière : comment l’anticiper ? 

En août 2021, plus de 8657 plaintes ont été déposées pour signaler une arnaque immobilière. Ces agissements touchent en effet tous les types de logements. La particularité de l’arnaque immobilière est qu’elle s’effectue habituellement sur internet. Et dans la majorité des cas, le soi-disant bailleur ou agent immobilier se situe à l’étranger ce qui rend les poursuites délicates. Généralement, les auteurs de ces escroqueries sont de faux :

  • promoteurs ou agences immobilières ;
  • propriétaires ;
  • institutions bancaires ;
  • huissiers ;
  • notaires ;

Ils peuvent également être de simples hackers à la recherche d’une victime sur les réseaux sociaux. L’objectif de ces fauteurs de troubles est généralement l’argent ou l’usurpation d’identité. Aussi, la plupart des arnaques immobilières présentent les mêmes caractéristiques.

Les principaux éléments d’une arnaque immobilière 

Sur le marché immobilier et spécialement pour les transactions en ligne, il est particulièrement demandé de réfuter les prix de vente ou de location d’un logement trop séduisant par rapport à la tendance générale. C’est le premier piège préféré des arnaqueurs immobiliers. En plus, ils ne dévoilent jamais l’emplacement exact de l’habitation et les données téléphoniques de l’agent par motif de confidentialité avec la conclusion du contrat.

Souvent dissimulés derrière une fausse identité, ces individus de mauvaise foi s’empressent généralement à demander des versements d’argent ou des demandes d’informations personnelles afin de disparaître par la suite. Enfin, le soi-disant agent immobilier ou vendeur a toujours une adresse étrangère. Il faut être particulièrement attentif à ces critères pour anticiper l’escroquerie. Pour être plus prévoyant, vous pouviez avant toute transaction solliciter l’avis d’autres personnes

Quels sont les gestes adéquats à adopter pour éviter les arnaques immobilières ? 

Sur les grands sites d’annonces immobilières, il n’est pas rare de tomber sur une escroquerie immobilière. Les arnaqueurs sont assez efficaces pour dissimuler de mauvaises intentions derrière une publication bien faite. C’est pour cela qu’il est demandé de bien analyser ses appels d’offres. Généralement, ils sont très attractifs et doivent vous mettre la puce à l’oreille.

De plus, il faut impérativement éviter les paiements anticipés et le partage de vos informations personnelles (pièce d’identité, facture, bulletins de salaire, etc.). Le cheminement des arnaqueurs est en effet simple : une fois le paiement ou l’envoi des données expédié, ils tracent la route et ne reviennent jamais.

C’est pourquoi il est vivement recommandé de préférer les appels téléphoniques et les visites immobilières. Tout refus ou tout prétexte de retardement des appels et des consultations doivent immédiatement vous mettre la puce à l’oreille.

En somme, pour anticiper une arnaque immobilière, il faut prendre en compte les caractéristiques communes de ces agissements (offres trop attractives, demande de paiement anticipé, etc.). En plus, il existe des astuces simples pour éviter ces types d’escroquerie.

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Les 7 étapes de la vente d’une habitation

Vendre un bien immobilier n’est pas une mince affaire. L’objectif du propriétaire est de céder son bien au prix le plus élevé possible. Cependant, pour être sûr de profiter des fruits de son investissement, ce dernier doit obligatoirement passer par certaines phases. Pour vous aider, nous prenons la peine de vous décrypter dans la suite de ce guide les 7 étapes primordiales pour la vente d’une habitation.

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Est-il possible de vendre un bien occupé ?

Le propriétaire d’un logement locatif a le plein droit de céder son bien. Toutefois, ce dernier doit obligatoirement respecter certaines conditions pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Généralement, le bailleur vend son logement entièrement vide. Mais qu’en est-il d’un bien occupé par un locataire ? A-t-il le droit de le vendre ? On vous répond dans la suite de cet article. 

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Bailleurs : comment optimiser la recherche de vos locataires ?

Dans le secteur immobilier, l’investissement locatif est un placement très lucratif. Cependant, pour rentabiliser aux mieux leur financement, les bailleurs doivent adopter la meilleure stratégie pour conquérir et fidéliser leurs locataires. La première démarche est évidemment de proposer des logements adaptés aux besoins de la clientèle. La seconde procédure consiste à trouver et convaincre les preneurs sérieux. Mais comment procéder pour optimiser cette recherche de locataires ? Dans la suite de ce billet, on vous donne les astuces à suivre pour réussir votre projet.

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Que faut-il savoir sur le droit au logement opposable ?

Le secteur immobilier est un domaine encadré par un grand nombre de dispositifs légaux. Leur but est d’assurer par des moyens appropriés l’accès au logement à toutes personnes, peu importe sa condition de vie. Le droit au logement opposable s’inscrit parfaitement dans ce cadre. Mais de quoi s’agit-il réellement ? On vous dit tout dans la suite de cet article.

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Tout savoir sur le prêt collectif en copropriété

Pour la réalisation des projets de travaux dans une copropriété, le syndic dispose de plusieurs solutions de financement. Il peut utiliser les cotisations des occupants de l’immeuble, souscrire à un prêt individuel, consulter le fonds travaux Alur ou adopter un prêt collectif au nom de tous les copropriétaires. C’est cette dernière notion qui retiendra notre attention tout le long de notre article. On vous expose ici donc toutes les informations pratiques sur le mécanisme du crédit commun dans une copropriété.

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Comment assurer le nettoyage des copropriétés ?

L’entretien de la copropriété est une obligation importante pour tout immeuble commun. Ces derniers doivent mettre tout en œuvre pour assurer le nettoyage et garder les zones du bâtiment propre au risque de tomber sur le coup de la loi. Qu’encadre la notion de nettoyage dans les copropriétés ? Comment réaliser ce nettoiement ? On vous explique tout dans la suite de cet article.

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Tout savoir sur le diagnostic loi Carrez

En copropriété, la vente d’un logement est soumise à un ensemble de règles impératives que le copropriétaire-vendeur doit obligatoirement respecter. Informer l’acheteur de la surface habitable de l’appartement fait partie de ces obligations primordiales. Pour réaliser ce prélèvement, les parties ont généralement recours au diagnostic loi Carrez. Mais de quoi s’agit-il ? Parcourez la suite de cet article pour en savoir plus sur ce dispositif de calcul de surface.

Le diagnostic loi Carrez : définition 

La loi Carrez est un dispositif légal mis en place par les gouvernants dans le but de réglementer et de normaliser la prise de mesure des espaces privative d’un logement. Plus précisément, il s’agit d’un diagnostic qui est utilisé pour témoigner de la surface privative d’un appartement après élimination des espaces occupés. En terme plus technique, on parle de la surface « plancher » d’un bien immobilier.

Pour la petite histoire, la loi Carrez a été mise en place à date du 18 décembre 1998. Elle intervenait dans un contexte assez particulier où de nombreuses méthodes de calcul de plusieurs lois étaient en compétition (la surface utile, la loi Boutin, etc.). Pour régler ces malentendus, la loi Carrez est donc venue imposer une méthode de calcul unique pour révéler les dimensions exactes d’un logement.

Diagnostic loi Carrez : pour quel contexte ? 

Ce dispositif de calcul de surface s’applique uniquement pour tous les biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m². Elle n’intervient en effet que dans le cadre d’une vente et est à la charge du vendeur. Ce dernier peut donc faire appel à un professionnel-diagnostiqueur pour plus de précision dans l’opération. Le calcul doit ainsi obligatoirement être transcrit sur tous les documents (promesse de vente, contrat de vente, etc.) concernant la transaction entre les parties. 

Objectif de la loi Carrez 

Le diagnostic de la loi Carrez a pour but de protéger les acheteurs lors de l’acquisition d’un appartement en copropriété. Le calcul étant unique, les deux parties pourront confronter leur résultat après mesure afin d’éviter toute tricherie.

Prix et durée du diagnostic loi Carrez 

Le coût exact de cette opération est très difficile à indiquer. Cependant, son prix varie en fonction de deux éléments. Il s’agit du logement et du professionnel auquel vous avez fait recours. Cependant, le tarif du diagnostic flotte entre 60 et 150 euros.

En outre, le diagnostic loi Carrez présente une période de validité illimitée. Du coup, il est possible de l’utiliser à tout moment. Par contre, ce dernier est nominatif ce qui oblige de le réaliser à chaque nouveau propriétaire.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul de loi Carrez ? 

Le diagnostic de la loi Carrez prend en compte la surface habitable du logement. L’espace habitable concerne en fait, les murs, les cloisons, les gaines, les ouvertures, etc. Du coup, le calcul ne prend pas en compte :

  • Les terrasses ;
  • Les parcs ;
  • La cour ;
  • Les celliers ;
  • Les garages ;
  • Les greniers ;

Somme toute, le diagnostic loi Carrez est dispositif de calcul de surface destiné aux espaces privatives en copropriété. Il est uniquement utilisé lors de la vente d’un appartement dans un immeuble commun. Ce dernier ne prend en compte que les surfaces habitables.